« saisir-gager », définition dans le dictionnaire Littré

saisir-gager

Définition dans d'autres dictionnaires :

Fac-simile de l'édition originale du Littré (BNF)

saisir-gager

(sè-zir-ga-jé) v. a.
  • Terme de droit. Opérer une saisie-gagerie. Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail ou qu'il n'y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement et sans permission du juge, saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits dans lesdits maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres, Code de proc. civ. art. 819.