« non-lieu », définition dans le dictionnaire Littré
non-lieu
Définition dans d'autres dictionnaires :
Fac-simile de l'édition originale du Littré (BNF)
non-lieu
(non-lieu) s. m.
- Terme de jurisprudence. Déclaration d'un tribunal pour constater qu'il n'y a pas matière suffisante pour poursuivre. Ordonnance de non-lieu.